Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la France suspend les expulsions locatives : c'est la trêve hivernale. Pour la période 2026-2027, elle a débuté le 1er novembre 2026 et se terminera le 31 mars 2027. Mais contrairement à une idée reçue, cette protection n'est ni automatique pour tout le monde, ni totale : certaines situations permettent tout de même une expulsion, et le loyer continue de courir pendant toute la période. Ce guide fait le point précis sur les dates, les droits réels des locataires, les exceptions légales et les démarches à connaître si vous recevez un commandement de quitter les lieux pendant l'hiver.
Qu'est-ce que la trêve hivernale, concrètement ?
La trêve hivernale est une mesure de protection sociale inscrite dans le Code des procédures civiles d'exécution. Elle interdit, pendant une période fixée chaque année, le recours à la force publique pour expulser un locataire de son logement, même si une décision de justice a déjà autorisé cette expulsion. Concrètement, un huissier de justice ne peut pas faire intervenir la police ou la gendarmerie pour vous faire sortir de force de votre logement pendant cette période, sauf dans les cas d'exception prévus par la loi.
Cette protection existe depuis 1956, à l'origine pour éviter les expulsions par grand froid après le décès de plusieurs personnes sans-abri. Elle a depuis été étendue et précisée à plusieurs reprises, notamment par la loi ALUR de 2014, qui a fixé les dates actuelles et élargi le champ de la protection.
À retenir : la trêve hivernale ne annule pas la dette locative ni la décision de justice. Elle ne fait que suspendre temporairement l'exécution forcée de l'expulsion. À la reprise, le 1er avril, la procédure peut reprendre son cours normal si aucune solution n'a été trouvée entre-temps.

Les dates exactes de la trêve hivernale 2026-2027
Pour la saison en cours, les dates sont fixées ainsi :
| Événement | Date |
|---|---|
| Début de la trêve hivernale | 1er novembre 2026 |
| Fin de la trêve hivernale | 31 mars 2027 |
| Reprise possible des expulsions avec force publique | 1er avril 2027 |
Ces dates sont identiques chaque année (1er novembre au 31 mars), sauf décision exceptionnelle du gouvernement en cas de vague de froid intense prolongeant la trêve de quelques jours, ce qui reste rare.
Qui est protégé par la trêve hivernale ?
La protection s'applique largement à toute personne locataire d'un logement qui constitue sa résidence, qu'il s'agisse :
- d'un logement du parc privé (bailleur particulier ou société) ;
- d'un logement social (HLM) ;
- d'un logement meublé loué à l'année ;
- d'une colocation, pour chacun des colocataires concernés par la procédure.
Peu importe que le locataire soit en situation régulière ou non sur le territoire, ou que ses papiers soient à jour : la trêve hivernale protège le logement, pas un statut administratif. De même, le fait d'avoir des impayés de loyer ne fait pas perdre cette protection : même un locataire endetté envers son bailleur reste protégé de l'expulsion physique pendant l'hiver (la dette, elle, continue en revanche de s'accumuler, voir plus bas).
Bon à savoir : la trêve hivernale protège aussi contre les coupures d'électricité et de gaz pour impayés de factures d'énergie dans la résidence principale. Un fournisseur d'énergie ne peut pas couper totalement l'alimentation pendant cette période pour une facture impayée ; il peut au maximum réduire la puissance disponible. Pensez toutefois à contacter votre fournisseur ou le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de votre département dès les premières difficultés, sans attendre une coupure.
Les situations où l'expulsion reste possible malgré la trêve
C'est le point le plus mal connu du grand public : la trêve hivernale comporte plusieurs exceptions légales où l'expulsion avec le concours de la force publique reste autorisée, même entre le 1er novembre et le 31 mars.
1. Un relogement est déjà assuré. Si le juge ou le bailleur a trouvé une solution de relogement correspondant aux besoins du ménage (via le DALO, un bailleur social, ou toute autre solution décente), l'expulsion peut avoir lieu même en hiver.
2. Le logement fait l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité. Lorsqu'un bâtiment menace de s'effondrer ou présente un danger grave pour la santé (arrêté municipal ou préfectoral de mise en sécurité), l'évacuation peut être ordonnée indépendamment de la période.
3. Les squatteurs d'un domicile. Depuis la loi « anti-squat » du 27 juillet 2023 (loi Kasbarian-Bergé), les personnes qui occupent illégalement le domicile d'autrui — résidence principale ou secondaire — sans aucun titre (pas de bail, entrée par effraction) ne bénéficient pas de la trêve hivernale. Cette exception ne concerne pas les locataires en place dont le bail a expiré ou a été résilié : eux restent protégés.
4. Violences conjugales. Lorsqu'une ordonnance de protection ou une décision judiciaire éloigne un conjoint violent du domicile familial, cette mesure peut s'appliquer même pendant la trêve, pour protéger la victime.
5. L'immeuble doit être démoli ou fait l'objet de travaux justifiant l'évacuation. Dans le cadre d'opérations de rénovation urbaine ou de démolition programmée, avec relogement prévu, l'expulsion peut être maintenue.
Attention : en dehors de ces cas précis, un bailleur ou un huissier qui tenterait de vous expulser par la force pendant la trêve hivernale commettrait une infraction. Ne cédez jamais à une pression informelle (changement de serrure, coupure d'eau, menaces) : ces pratiques sont illégales toute l'année, trêve ou non, et peuvent être signalées à la police et au procureur de la République.
La trêve hivernale ne supprime pas la dette locative
C'est l'erreur la plus fréquente : penser que la trêve hivernale « met en pause » tout, y compris le loyer. En réalité :
- le loyer reste dû chaque mois, même pendant la trêve ;
- les intérêts et pénalités prévus par le bail ou la décision de justice continuent de s'appliquer ;
- la procédure judiciaire (audience, jugement, commandement de quitter les lieux) peut se poursuivre normalement — seule l'expulsion physique avec la force publique est suspendue ;
- à la fin de la trêve, si rien n'a été réglé, la dette aura continué de grossir et l'expulsion pourra reprendre dès le 1er avril.
Autrement dit, la trêve hivernale offre un répit de plusieurs mois pour trouver une solution — pas une remise de dette ni une solution définitive. C'est une fenêtre précieuse à utiliser activement.
Que faire si vous recevez un commandement de quitter les lieux ?
Si vous êtes locataire et que vous recevez un commandement de quitter les lieux ou un avis d'expulsion, même pendant la trêve hivernale, voici les étapes à suivre sans attendre :
Étape 1 — Ne paniquez pas, mais ne restez pas seul(e). Recevoir ce document ne signifie pas une expulsion immédiate, surtout en période de trêve. Mais il faut agir vite : contactez dans les jours qui suivent un travailleur social de votre mairie, du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), ou une association spécialisée (Fondation Abbé Pierre, ADIL, Secours Catholique).
Étape 2 — Faites valoir vos droits devant le juge. Vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection des délais de paiement (jusqu'à 3 ans) pour échelonner votre dette locative, ce qui peut suspendre la procédure d'expulsion si vous respectez l'échéancier.
Étape 3 — Sollicitez les aides existantes. Le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) de votre département peut prendre en charge tout ou partie de votre dette locative. La CAF ou la MSA peuvent aussi réactiver ou ajuster vos aides au logement. N'attendez pas la fin de la trêve pour déposer ces demandes.
Étape 4 — Faites une demande de relogement DALO si nécessaire. Le Droit Au Logement Opposable permet, sous conditions, de saisir la commission de médiation du département pour obtenir un logement social prioritaire si vous risquez de perdre votre logement.
Étape 5 — Contactez le 115 en dernier recours. Le numéro d'urgence du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) permet de solliciter un hébergement d'urgence si aucune autre solution n'a abouti avant la fin de la trêve.

Et du côté des propriétaires bailleurs ?
La trêve hivernale est souvent vécue comme une contrainte par les propriétaires confrontés à un locataire qui ne paie plus. Quelques points utiles à connaître côté bailleur :
- la procédure judiciaire (mise en demeure, assignation, audience, jugement) peut être engagée et menée à son terme pendant la trêve — seule l'expulsion physique est suspendue ;
- il est donc dans l'intérêt du bailleur d'agir dès les premiers impayés, sans attendre le printemps, pour que le dossier soit prêt dès la fin de la trêve le cas échéant ;
- certaines assurances « loyers impayés » (GLI) indemnisent le propriétaire pendant toute la procédure, trêve comprise ;
- la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de chaque département peut aider à trouver une solution amiable (plan d'apurement, aide au relogement) bénéfique aux deux parties.
« La trêve hivernale n'est pas une solution, c'est un délai. Plus les deux parties l'utilisent tôt pour dialoguer et solliciter les aides existantes, plus les chances d'éviter une expulsion définitive au printemps sont élevées. » — constat partagé par les associations de défense du logement et les travailleurs sociaux spécialisés dans la prévention des expulsions.
Questions fréquentes sur la trêve hivernale
La trêve hivernale s'applique-t-elle aux locations saisonnières ou meublées touristiques ?
Non, en principe. La trêve hivernale protège les résidences qui constituent le logement habituel de l'occupant. Une location saisonnière de courte durée (type Airbnb pour des vacances) n'est pas couverte, car il ne s'agit pas d'une résidence principale du locataire.
Puis-je être expulsé si mon bail est arrivé à son terme sans être renouvelé ?
La fin naturelle d'un bail (congé pour vendre, congé pour reprise, non-renouvellement) ne permet pas à elle seule une expulsion par la force pendant la trêve. Il faut, comme pour un impayé, une décision de justice et l'absence d'exception applicable.
La trêve hivernale concerne-t-elle aussi les coupures d'eau ?
Depuis la loi Brottes de 2013, la coupure d'eau pour impayé est interdite toute l'année dans la résidence principale, pas seulement pendant la trêve hivernale. C'est une protection permanente, plus large que celle qui concerne l'électricité et le gaz.
Que se passe-t-il exactement le 1er avril si rien n'a été réglé ?
La procédure d'expulsion peut reprendre : l'huissier peut à nouveau requérir le concours de la force publique auprès de la préfecture. Un délai supplémentaire de quelques semaines est parfois accordé par le préfet avant l'intervention effective, mais ce n'est pas automatique — c'est une raison de plus pour ne pas attendre le printemps pour agir.
Rappel important : cet article a un but informatif général et ne remplace pas une consultation avec un avocat, un travailleur social ou une association spécialisée en droit du logement. Chaque situation (type de bail, motif de la procédure, composition du foyer) a ses particularités : en cas de doute, rapprochez-vous rapidement du CCAS de votre mairie, d'une ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) ou d'un avocat.
La trêve hivernale 2026-2027, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, offre une protection réelle mais limitée : elle gagne surtout son utilité lorsqu'elle est mise à profit activement, dès les premières difficultés, pour dialoguer, solliciter les aides existantes et préparer une solution durable avant le retour du printemps.
